Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
D. 451-2005, a. 5; D. 1463-2022, a. 3.
5. Les viandes non comestibles au sens du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1) ne peuvent être éliminées par enfouissement que dans les conditions prescrites par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et les règlements pris en vertu de cette Loi.
D. 451-2005, a. 5.
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